Article 2
Une sanction pécuniaire d'un montant de 37 500 euros (trente-sept mille cinq cents euros) est prononcée à l'encontre de la société Optima conseil.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
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Une sanction pécuniaire d'un montant de 37 500 euros (trente-sept mille cinq cents euros) est prononcée à l'encontre de la société Optima conseil.
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