Article 4
Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « au sens de l'article 5 modifié de la loi du 28 mars 1882 » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article L. 131-4 du code de l'éducation ».
Décret n° 2004-162 du 19 février 2004 portant modification du décret n° 66-104 du 18 février 1966 relatif au contrôle de la fréquentation et de l'assiduité scolaires et aux sanctions que comportent, au regard du versement des prestations familiales et en matière pénale, les manquements à l'obligation scolaire et du code pénal
NOR : MENE0400161D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/19/MENE0400161D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/19/2004-162/jo/article_4
Texte n°12