Ordonnance n° 2004-280 du 25 mars 2004 relative aux simplifications en matière d'enquêtes statistiques

Version INITIALE

NOR : ECOX0300219R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/3/25/ECOX0300219R/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/3/25/2004-280/jo/article_7

Texte n°31

Article 7


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.