Article 1
Il est créé un comité technique paritaire central auprès du directeur du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA).
Arrêté du 11 mai 2004 relatif à la création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
NOR : SANG0324420A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/11/SANG0324420A/jo/article_1
Texte n°12