Décision n° 2004-339 du 20 avril 2004 relative à la mise en place d'une enquête annuelle pour l'année 2003 dans le secteur des télécommunications

Version INITIALE

NOR : ARTE0400021S

Texte n°73

Article 3


Mmes Sylvie Dumartin, Sophie Palus et M. Christian Vidal, agents de l'Autorité, sont seuls chargés de recevoir, traiter et utiliser les informations individuelles collectées en application de la présente décision.