Décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz

Version INITIALE

NOR : INDI0402494D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/19/INDI0402494D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/19/2004-251/jo/article_5

Texte n°4

Article 5


Pour leur permettre de remplir les obligations de continuité de fourniture imposées par les articles 3 et 4, en cas de rupture de tout ou partie des approvisionnements prévus à l'article 1er, les fournisseurs doivent s'assurer de la disponibilité de sources alternatives, notamment par le recours :
- à l'interruption ou à la modulation de la fourniture à certains clients, lorsqu'elle est prévue par leurs contrats ;
- à des achats complémentaires de gaz provenant d'autres sources d'approvisionnement, notamment sous forme de contrats à court terme de gaz ou de gaz naturel liquéfié ;
- aux stockages de gaz.