Article 1
Sont nommées à la Commission centrale de sécurité, en application des paragraphes I, II et III de l'article 15 du décret du 30 août 1984 susvisé, les personnes suivantes :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Sont nommées à la Commission centrale de sécurité, en application des paragraphes I, II et III de l'article 15 du décret du 30 août 1984 susvisé, les personnes suivantes :
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.