Arrêté du 1er mars 2004 pris pour l'application en 2004 des dispositions prévues aux articles L. 2334-7 et L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales

Version INITIALE

NOR : INTB0400174A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/1/INTB0400174A/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


En application des dispositions prévues aux articles L. 2334-7 et L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales, le produit de la fiscalité directe locale des communes dont la liste figure en annexe est diminué en 2004 à hauteur du montant figurant dans cette même annexe. Les montants correspondants viennent abonder la dotation globale de fonctionnement de l'année 2004.