Arrêté du 9 janvier 2004 fixant les modalités d'exercice du contrôle financier de l'Etat sur l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet

Version INITIALE

NOR : BUDB0430002A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/9/BUDB0430002A/jo/article_4

Texte n°22

Article 4


Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, selon des modalités et seuils qu'il définit en concertation avec l'établissement :
- les décisions modifiant le budget : décisions modificatives d'urgence et virements entre chapitres ;
- les projets de portée générale relatifs à la gestion des personnels portant sur les conditions de recrutement, d'avancement, de fixation des divers éléments de rémunération ainsi que sur les accords salariaux ;
- les projets individuels d'affectation de fonctionnaires et de contrats de travail, avenants et décisions relatifs aux fonctionnaires détachés et aux personnels contractuels ;
- les baux et les décisions d'acquisition ou aliénation immobilières ;
- les projets de marchés, conventions et, d'une façon générale, les contrats de toute nature ;
- les transactions.