Article 3
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 février 2004 relatif à l'imposition d'obligations de service public relatives à la liaison aérienne entre Saint-Etienne (Bouthéon) et Paris (Orly)
NOR : EQUA0400248A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/10/EQUA0400248A/jo/article_3
Texte n°19