Article 5
En cas de grossesse, il est fait application des dispositions prévues au paragraphe I de l'article R. 231-77 du code du travail.
Arrêté du 8 décembre 2003 fixant les modalités de mise en oeuvre de la protection contre les rayonnements ionisants des travailleurs affectés à l'exécution de tâches à bord d'aéronefs en vol
NOR : SOCT0410094A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/8/SOCT0410094A/jo/article_5
Texte n°7