Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine

Version INITIALE

NOR : MCCX0300157R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/2/20/MCCX0300157R/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/2/20/2004-178/jo/article_10

Texte n°3

Article 10


Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de la culture et de la communication et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.