Article 7
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2006 portant création des commissions spécialisées composant le Haut Conseil de la santé publique
NOR : SANP0623104A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/22/SANP0623104A/jo/article_7
Texte n°35