Arrêté du 18 décembre 2006 fixant les plafonds des ressources non permanentes permettant à la Caisse nationale des industries électriques et gazières de couvrir ses besoins de trésorerie en 2007

Version INITIALE

NOR : SANS0625042A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/18/SANS0625042A/jo/article_1

Texte n°34

Article 1


En application du 2° du II de l'article 1er du décret du 24 mars 2005 susvisé, la Caisse nationale des industries électriques et gazières peut recourir, pour l'exercice 2007, à des ressources non permanentes pour les seuls besoins de trésorerie mentionnés au b et au c du 2° du II du même article, dans les limites fixées respectivement à 500 000 000 euros et 100 000 000 euros.