Décret n° 2004-298 du 26 mars 2004 relatif à la cotisation des accidents du travail et des maladies professionnelles due pour les salariés des départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficiant d'un titre de travail simplifié

Version INITIALE

NOR : SOCS0420709D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/26/SOCS0420709D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/26/2004-298/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.