Arrêté du 29 décembre 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées

Version INITIALE

NOR : AGRF0400143A

Texte n°91

Article 1


Les dispositions de l'avenant n° 50 du 11 juillet 2003 à la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.