Article 7
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1581 du 12 décembre 2006 créant un comité d'initiative et de vigilance civiques sur une pandémie grippale et les autres crises sanitaires exceptionnelles
NOR : SANP0624755D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/12/SANP0624755D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/12/2006-1581/jo/article_7
Texte n°33