Article 8
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 novembre 2006 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
NOR : BUDB0630073A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/14/BUDB0630073A/jo/article_8
Texte n°21