Arrêté du 21 décembre 2006 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire spécial du service technique de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : EQUA0602413A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/21/EQUA0602413A/jo/article_3

Texte n°27

Article 3


La liste des électeurs est arrêtée par le chef de service auprès duquel est institué le CTP et affichée trois semaines au moins avant la date fixée pour la consultation.
Dans les dix jours qui suivent cet affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou les omissions sur la liste électorale.
Le chef du service technique de l'aviation civile statue sans délai sur les réclamations.