Décret du 26 janvier 2004 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : JUSA0400014D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/26/JUSA0400014D/jo/article_9

Texte n°6

Article 9


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Ridel, directeur fonctionnel des services pénitentiaires affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, chargé par intérim des fonctions de sous-directeur de l'état-major de sécurité, délégation est donnée à Mme Laure de Choiseul, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, et à MM. Bruno Hauron et Martin Parkouda, directeurs des services pénitentiaires affectés à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Laurent Ridel, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.