Décret du 27 avril 2004 portant délégation de signature (direction de la population et des migrations)

Version INITIALE

NOR : SOCG0410748D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/27/SOCG0410748D/jo/article_5

Texte n°6

Article 5


En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Moreau, de M. Galard et de M. Pouliquen, délégation est donnée à Mme Anne Wouaquet-Delaunay, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Galard, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du premier bureau des naturalisations et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.