Décret du 26 avril 2004 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers)

Version INITIALE

NOR : MCCX0407301D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/26/MCCX0407301D/jo/article_6

Texte n°19

Article 6


Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.