Article 1
La commission des archives diplomatiques et la commission pour la publication des documents diplomatiques français sont fusionnées en une commission des archives diplomatiques.
Décret n° 2004-1358 du 9 décembre 2004 fusionnant la commission des archives diplomatiques et la commission pour la publication des documents diplomatiques français
NOR : MAEA0420462D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/9/MAEA0420462D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/9/2004-1358/jo/article_1
Texte n°31