Article 52
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 10 décembre 2004 portant délégation de signature (direction de l'administration générale, du personnel et du budget)
NOR : SANG0424097D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/10/SANG0424097D/jo/article_52
Texte n°23