Décret du 10 décembre 2004 portant délégation de signature (direction générale de la santé)

Version INITIALE

NOR : SANG0424094D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/10/SANG0424094D/jo/article_5

Texte n°20

Article 5


En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Dab, de M. Eyssartier, de M. Paraire et de Mme Houel, délégation est donnée à Mme Isabelle Bouvier, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placée sous l'autorité de M. Paraire, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.