Décret du 10 décembre 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'action sociale)

Version INITIALE

NOR : SANG0424093D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/10/SANG0424093D/jo/article_9

Texte n°19

Article 9


Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.