Article 9
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 avril 2004 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'aide à la sélection et au contrôle des dossiers des entreprises
NOR : ECOL0400055A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/27/ECOL0400055A/jo/article_9
Texte n°6