Article 8
Les versements prévus aux articles 1er et 2 sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
Arrêté du 7 juin 2004 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 1,60 % 25 juillet 2011
NOR : ECOT0410505A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/7/ECOT0410505A/jo/article_8
Texte n°11