Arrêté du 27 mai 2004 fixant pour l'année scolaire 2002-2003 le montant de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d'association

Version INITIALE

NOR : MENF0401157A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/27/MENF0401157A/jo/article_4

Texte n°7