Article 6
Les fonctions du sous-régisseur seront confiées à un ou plusieurs agents après agrément et visa du régisseur de la régie d'avances et de recettes, instituée auprès de l'établissement de l'Ecole nationale du Trésor public à Noisiel.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOR0403021A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/5/ECOR0403021A/jo/article_6
Texte n°7
Les fonctions du sous-régisseur seront confiées à un ou plusieurs agents après agrément et visa du régisseur de la régie d'avances et de recettes, instituée auprès de l'établissement de l'Ecole nationale du Trésor public à Noisiel.
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