Décret n° 2004-411 du 13 mai 2004 relatif aux dates limites d'option et de renonciation en ce qui concerne les prélèvements mensuels pour l'impôt sur le revenu et les impôts directs locaux et modifiant l'annexe II au code général des impôts

Version INITIALE

NOR : ECOF0400008D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/13/ECOF0400008D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/13/2004-411/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.