Article 4
Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mars 2004 fixant les modalités du transfert du secteur public au secteur privé de la majorité du capital de la société Air France
NOR : ECOT0451227A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/19/ECOT0451227A/jo/article_4
Texte n°17