Article 2
Le régisseur sera nommé par décision de l'ambassadeur de France auprès de la République du Niger ordonnateur secondaire, prise après l'agrément du trésorier.
Arrêté du 24 mars 2004 portant institution d'une régie d'avances pour le règlement des dépenses relatives au projet du fonds de solidarité prioritaire « renforcement des organisations professionnelles agricoles du Niger - PROPAN »
NOR : MAEA0420078A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/24/MAEA0420078A/jo/article_2
Texte n°7