Article 4
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de vingt et un mille six cents euros (21 600 EUR).
Arrêté du 24 mars 2004 portant institution d'une régie d'avances pour le règlement des dépenses relatives au projet du fonds de solidarité prioritaire « appui à la réforme du système éducatif mauritanien - ARSEM »
NOR : MAEA0420064A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/24/MAEA0420064A/jo/article_4
Texte n°6