Arrêté du 26 décembre 2006 pris pour l'application du 2° de l'article R. 741-13 du code rural

Version INITIALE

NOR : AGRF0700131A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/26/AGRF0700131A/jo/article_2

Texte n°35

Article 2


Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.