Article 1
L'article R. 490-5 du code de l'urbanisme est complété par un h ainsi rédigé :
« h) Aux opérations d'aménagement et de rénovation urbaine de Saint-Etienne, dans le périmètre défini par décret en Conseil d'Etat. »
Décret n° 2007-89 du 24 janvier 2007 inscrivant les opérations d'aménagement et de rénovation urbaine de Saint-Etienne parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 490-5 du code de l'urbanisme
NOR : EQUU0700103D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/24/EQUU0700103D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/24/2007-89/jo/article_1
Texte n°28