Arrêté du 27 janvier 2004 relatif aux modalités de désignation des personnes non salariées agricoles appelées à siéger au sein des commissions de conciliation instituées par l'article R. 142-42 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : AGRF0400310A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/27/AGRF0400310A/jo/article_2

Texte n°61

Article 2


L'élection a lieu au mode de scrutin uninominal à deux tours.
Au premier tour, la majorité absolue est requise. Au second tour, seule la majorité relative est exigée. En cas d'égalité de suffrages, le poste est attribué au candidat le plus âgé.
Il est procédé à des votes séparés pour les membres titulaires et les membres suppléants.
L'élection se déroule lors de la dernière session annuelle de l'assemblée générale de la chambre départementale d'agriculture.
Pour l'année 2004, l'élection a lieu lors de la première session.
Les électeurs votent à bulletin secret.