Article 7
La décision d'autorisation de mise sur le marché doit préciser, le cas échéant, la mention prévue à l'article 4, en indiquant les usages agricoles concernés par cette autorisation.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRG0400190A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/28/AGRG0400190A/jo/article_7
Texte n°59
La décision d'autorisation de mise sur le marché doit préciser, le cas échéant, la mention prévue à l'article 4, en indiquant les usages agricoles concernés par cette autorisation.
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