Arrêté du 28 novembre 2003 relatif aux conditions d'utilisation des insecticides et acaricides à usage agricole en vue de protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs

Version INITIALE

NOR : AGRG0400190A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/28/AGRG0400190A/jo/article_7

Texte n°59

Article 7


La décision d'autorisation de mise sur le marché doit préciser, le cas échéant, la mention prévue à l'article 4, en indiquant les usages agricoles concernés par cette autorisation.