Article 1
Il est créé un Conseil national pour le développement de la mobilité internationale des étudiants, placé auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre des affaires étrangères.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENC0302151A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/9/MENC0302151A/jo/article_1
Texte n°10
Il est créé un Conseil national pour le développement de la mobilité internationale des étudiants, placé auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre des affaires étrangères.
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