Arrêté du 5 août 2003 portant création de la commission interrégionale Centre-Auvergne des collections des musées de France

Version INITIALE

NOR : MCCF0300589A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/5/MCCF0300589A/jo/article_1

Texte n°60

Article 1


Il est institué une commission interrégionale des collections des musées de France compétente pour émettre un avis préalable aux décisions d'acquisition, à titre gratuit ou à titre onéreux, et aux décisions de restauration pour les musées de France situés dans les régions Centre et Auvergne et dont les collections n'appartiennent pas à l'Etat ou à l'un de ses établissements publics.