Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée et étendues par l'arrêté du 16 août 2002 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
- une cotisation fixée à 1,25 EUR/tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle.
Cette cotisation, applicable pour la campagne 2003, sera prélevée dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.