Article 2
Le directeur des politiques économique et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 août 2003 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée du fait de l'extension des règles pour les tomates
NOR : AGRP0302017A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/27/AGRP0302017A/jo/article_2
Texte n°46