Arrêté du 31 décembre 2003 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant

Version INITIALE

NOR : SANS0324995A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/31/SANS0324995A/jo/article_3

Texte n°91

Article 3


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.