Article 1
L'Union nationale des entrepreneurs du paysage (UNEP) est habilitée à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRE0302501A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/16/AGRE0302501A/jo/article_1
Texte n°67
L'Union nationale des entrepreneurs du paysage (UNEP) est habilitée à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.
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