Arrêté du 22 décembre 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué en Australie

Version INITIALE

NOR : MAEA0320544A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/22/MAEA0320544A/jo/article_3

Texte n°18

Article 3


Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.