Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du Premier ministre établit la liste des organisations syndicales habilitées à désigner leurs représentants au comité technique paritaire spécial de la direction générale de l'administration et de la fonction publique et fixe le nombre de sièges de titulaire et de suppléant attribués à chacune d'elles.
Cet arrêté impartit un délai aux organisations syndicales pour la désignation des représentants du personnel.