Décision n° 2003-703 du 12 novembre 2003 fixant les heures d'écoute significatives pour Antenne Créole Guyane

Version INITIALE

NOR : CSAX0301703S

Texte n°91

Article 1


Les heures d'écoute significatives d'Antenne Créole Guyane, au sens du 2° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, sont celles correspondant à l'ensemble du temps de programmation.