Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional (Bourgogne) du 11 mars 2003 (salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.