Arrêté du 6 octobre 2003 portant extension d'un avenant à l'accord collectif national de travail concernant les classifications et les salaires minimaux des personnels administratif, technique, commercial, agent de maîtrise et cadre des scieries agricoles

Version INITIALE

NOR : AGRF0302091A

JORF n°251 du 29 octobre 2003

Texte n°58

Arrêté du 6 octobre 2003 portant extension d'un avenant à l'accord collectif national de travail concernant les classifications et les salaires minimaux des personnels administratif, technique, commercial, agent de maîtrise et cadre des scieries agricoles

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord du 12 juillet 1989 précité.

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