Article 2
La valeur de point prévue à l'article 3 de l'arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des ingénieurs du corps des mines est modifiée et fixée à 63,44 EUR pour l'année 2003.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0300818A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/29/ECOP0300818A/jo/article_2
Texte n°10
La valeur de point prévue à l'article 3 de l'arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des ingénieurs du corps des mines est modifiée et fixée à 63,44 EUR pour l'année 2003.
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